Tutelle · Curatelle · Habilitation familiale

Vendre le bien d'une personne protégée, dans les règles et sans précipitation.

BONAPPART, marchand de biens et promoteur rénovateur à Besançon, achète des biens immobiliers dans le cadre de mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale) en Franche-Comté. Notre offre d'achat écrite, argumentée et datée constitue une pièce concrète pour le dossier présenté au juge — et nous respectons le rythme que la procédure impose.

Quand une personne entre en établissement ou ne peut plus gérer ses affaires, vendre son bien devient parfois nécessaire — pour financer l'hébergement, éviter qu'un bien vide se dégrade ou simplifier une situation. Mais ici, on ne vend pas comme on veut : le juge et le mandataire fixent le cadre. Nous le savons, et c'est précisément pour cela que nous sommes un acheteur adapté.

( 01 — Votre situation )

Ce que vous vivez peut-être

Un cadre légal qui impressionne. Autorisation du juge, avis de valeur, mandataire : la procédure ajoute des étapes à un moment déjà éprouvant pour la famille. Un bien qui attend et se dégrade. Pendant que le dossier avance, le bien vide continue de coûter : chauffage, assurance, entretien, charges de copropriété éventuelles et parfois des dégradations. Des acheteurs qui ne tiennent pas la distance. Les acquéreurs classiques se lassent des délais d'autorisation et se retirent — et tout est à recommencer. Au-delà des délais, ces démarches peuvent aussi impressionner, tant elles paraissent complexes.

( 02 — Notre réponse )

Ce que nous proposons

Nous remettons une offre d'achat écrite, chiffrée et argumentée sous 72 heures — un document concret que le mandataire peut verser au dossier et confronter à l'avis de valeur : le juge se prononce sur des chiffres posés, pas sur des intentions. Ensuite, nous attendons. Le rythme, c'est la procédure qui le donne — pas nous. Notre offre n'est pas un moyen de pression sur la famille ni sur le mandataire : c'est un point de repère stable pendant que le cadre légal fait son travail. Et le bien est acheté en l'état : aucun débarras, pas de travaux ou de visites répétées chez une personne fragile par exemple.

Nous travaillons en coordination avec le mandataire (familial ou professionnel) et les notaires, avec la discrétion que ces dossiers peuvent parfois exiger.

( 03 — Cas réel )
Cas réel · Besançon

Suite à un contexte familial très compliqué, deux jeunes héritiers — dont un mineur — se sont retrouvés propriétaires, malgré eux, d'un appartement à Besançon. Sa mise en vente s'est organisée sous la supervision du juge des tutelles. Nous avons présenté une offre écrite, argumentée et documentée, adaptée au cadre de la procédure — sans précipitation, au rythme que le juge a fixé.

Voir le projet en détail

( 04 — Votre parcours )

Votre parcours, étape par étape

1

Vous nous décrivez la situation

Le bien, la mesure de protection en place, qui représente la personne protégée.

2

Une seule visite, organisée avec le représentant

Respectueuse du lieu et de son histoire ; personne ne défile.

3

Offre écrite sous 72 h

Chiffrée et argumentée, à verser au dossier aux côtés de l'avis de valeur.

4

Le cadre légal fait son travail

Le juge et le mandataire décident, à leur rythme ; nous restons disponibles pendant toute la procédure, sans relance pesante.

5

Signature sécurisée

Chez le notaire, une fois les autorisations réunies ; les fonds reviennent à la personne protégée, sous le contrôle prévu par la mesure.

( 05 — Vos questions )

Les questions que se posent les familles et les protecteurs

Qui décide de la vente du bien d'une personne protégée ?
Selon la mesure (tutelle, curatelle, habilitation familiale), la vente requiert l'intervention du représentant et, dans la plupart des cas, l'autorisation du juge — en particulier pour le logement de la personne. Ce sont eux qui fixent ce qui est possible : notre rôle est de fournir une offre sérieuse et documentée, pas de contourner le cadre.
En quoi votre offre aide-t-elle le dossier ?
Le juge statue sur pièces. Une offre écrite, datée, chiffrée et argumentée — mise en regard de l'avis de valeur — donne au dossier une base concrète et vérifiable. C'est souvent plus solide qu'une promesse verbale d'acquéreur.
Combien de temps prend la procédure d'autorisation ?
C'est le tribunal qui donne le tempo, et il varie selon les dossiers et les juridictions — comptez en mois plutôt qu'en semaines. La bonne nouvelle : notre offre n'exige pas de précipitation, et si sa validité expire pendant la procédure, elle peut être réétudiée.
Le prix doit-il correspondre à l'avis de valeur ?
Le juge veille à ce que la vente serve l'intérêt de la personne protégée, et l'avis de valeur est sa référence. Notre offre est argumentée ligne par ligne précisément pour que l'écart éventuel — travaux, état, configuration — soit compréhensible et justifiable devant lui.
La maison est encore meublée, pleine d'une vie entière. Devons-nous la vider ?
Non. Nous achetons en l'état, débarras compris, et nous traitons ces lieux avec le respect qu'ils méritent. Les objets personnels et souvenirs restent bien sûr à la famille — à votre rythme.
Que se passe-t-il si l'offre est refusée, ou si le juge ne l'autorise pas ?
Rien de fâcheux : un refus ne ferme aucune porte, et une décision du juge s'impose à tous — à nous les premiers. Nous restons disponibles si la situation évolue, sans relance insistante.
Vous êtes mandataire judiciaire (MJPM) ?
Nous avons une page dédiée à votre pratique : cadre respecté, prix documenté pour vos requêtes, zéro publicité autour des dossiers. → Voir la page mandataires judiciaires
Sans engagement · Sans pression

Recevoir mon offre d'achat sous 72h

Décrivez-nous la situation en deux minutes. Nous vous rappelons, nous étudions avec le représentant de la personne protégée, et vous recevez une offre écrite à verser au dossier. La procédure garde son rythme — vous gagnez un acheteur qui l'accepte.

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